| PREAMBULE |
| La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. |
| Article 1 : OBJET |
| Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. |
| Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE |
| Les coordonnées du titulaire du site sont
POINT DE CROIX ET CIE
20 boucle du Bois
57310 RURANGE LES THIONVILLE
tél: 09 62 25 40 78
n° SIREN: RCS 488 884 131 |
| Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS |
| Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique sont en stock sauf mention contraire( "sur commande"). si un article venait à manquer, il serait commandé dans les plus brefs délais auprès de nos fournisseurs.
Point de croix et cie se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le client en sera informé par tout moyen dans un délai raisonnable.
La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. |
| Article 4 : PRIX |
| Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat. Le prix doit être payé en intégralité à la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. |
| Article 5 : ACCEPTATION DE L'OFFRE |
| L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur.Toute commande avec un e-mail non valide sera annulée.Plus généralement, tout défaut de renseignement entrainera l'annulation de la commande |
| Article 6 : PAIEMENT |
| L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande . L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.l'envoi des marchandises se fait une fois que le paiement est acquitté en totalité.
Les paiements proposés sont: chéque payable en FRANCE, virement, paiement par Paypal ou par carte bancaire.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Point de croix et cie se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
L'ensemble des frais générés par une procédure en vue de la récupération du paiement serait intégralement à la charge du client. |
| Article 7 : LIVRAISON |
| Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur.
Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries, de substitution ou de manque survenus durant le transport. Le destinataire s'interdit tout recours contre Point de croix et cie.
Le client a la possiblité de choisir un envoi assuré à ses frais, des options sont proposées au moment du choix de la livraison.
Aucun dédommagement autre que celui proposé par le transporteur ne sera proposé en cas de perte, spoliation ou détérioration.
Les frais de port ne sont pas négociables. |
| Article 8 : FORCE MAJEURE |
| Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, qui dégagent Point de croix et cie de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de Point de croix et cie. |
| Article 8 : DROIT DE RETRACTATION |
| En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner à ses frais le produit, à Point de croix et cie. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Mis à part le produit défectueux, le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son sac plastique scellé et en bon état, avc tous ses accessoires.
Ce droit de rétractation ne concerne ni les fiches (grilles de broderie), ni lles livres en raison de leur caractère facilement reproductible.
Le renvoi se fait en recommandé après acceptation expresse de Point de croix et cie.
Aucun port dû ne sera accepté. |
| Article 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES |
| A des fins de traitement des commandes, des informations nominatives sont demandées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Point de croix et cie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Une déclaration à la CNIL a été effectuée. Son n° d'enregristrement:1162647 |
| Article 10 : LOI APPLICABLE |
| Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation. |
| Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES |
| En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Le Tribunal de Commerce de CRETEIL est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. |
